Conditions générales de ventes

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers

 

 

Coordonnées du Prestataire:

Camping Porto Vecchio, SAS La Belle Étoile, inscription RCS Ajaccio B 492 650 965

Hameau de Cupulatta 20137 PORTO-VECCHIO,

Tél : +33 6 03 36 57 36  Email : contact@camping-porto-vecchio.com

 

Définitions :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.

SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping, exploité par la SAS LA BELLE ÉTOILE, au client non professionnels sur son site Internet www.camping-porto-vecchio.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique, ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Locations.

Les caractéristiques principales des Locations sont présentées sur le site internet www.camping-porto-vecchio.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Location est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Locations.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et de la location ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping Porto Vecchio, Service Client, Hameau de Cupulatta 20137 PORTO-VECCHIO.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.camping-porto-vecchio.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

 

ARTICLE 2 - RÉSERVATION / PAIEMENT

 

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les locations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

2.1 – Conditions de réservation

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement incluant :

• les frais de dossier tout canaux confondus. Ces frais de dossier ne sont exigés qu’une fois par an, quel que soit le nombre de réservations effectuées, sous la même identité (même nom, même adresse), dans un délai de douze mois à compter de la première réservation.

• les frais d’option annulation si souscrite

• les acomptes correspondant à : - 30 % du prix global de la location et des éventuelles prestations complémentaires. Nous attirons votre attention sur le fait que les activités liées à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.

• La réservation d’un emplacement de camping ou d’une location est faite à titre strictement personnel. Le client ne peut en aucun cas sous-louer ni céder sa réservation sans le consentement préalable de la direction ni louer sa caravane ou sa tente à un tiers.

 

2.2 – Paiement du solde

• L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est exigible :

- 30 jours avant la date d’entrée dans la location

- ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’entrée dans la location.

En conséquence si le client n’a pas réglé le solde de la location dans les délais impartis il annule de fait sa location, le Prestataire se réserve la possibilité d’appliquer en conséquence les conditions de l’annulation prévues à cet effet et définies ci-après. L’engagement devient donc définitif dès le 30e jour précédant la location. L’engagement du Prestataire devient définitif dès l’envoi d’une confirmation de réservation. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du Client.

• Tous les produits sont ouverts à la vente sous réserve de disponibilité.

 

2.3 – Modes de paiement

• Pour toute réservation auprès du service réservation :

- jusqu’au 30e jour précédant la location, le Client peut régler la location par: carte bancaire, chèque, virement ou chèque vacances.

- à moins de 30 jours précédant la location, le Client doit effectuer le règlement de 100 % du montant de la location uniquement par carte bancaire dans les conditions ci-dessous.

Les chèques ne sont pas acceptés.

• Pour toute réservation par Internet : uniquement par carte bleu, visa, MasterCard, Eurocard et E-chèques vacances.

• Les paiements sont à envoyer à l’adresse suivante : Camping Porto Vecchio, Hameau de Cupulatta, 20137 PORTO-VECCHIO.

• Attention : les paiements des personnes résident hors de France s’effectuent uniquement par carte bancaire ou virement international accompagné du numéro de réservation.

• Cartes bancaires acceptées : carte bleu, visa, MasterCard et Eurocard.

• Chèques vacances partenaires agrées/garantie :

- toute réservation par chèques vacances à moins de 30 jours précédant la location doit être garantie par un numéro de carte bancaire valide à la date du début de la location et correspondant à 100% du montant de la réservation. A défaut de réception par voie postale du paiement (le cachet de la poste faisant foi) dans les 5 jours de la réservation, la totalité de la réservation sera prélevée sur la carte utilisée pour la garantie.

- le Prestataire précise qu’il ne procédera pas au  remboursement du trop perçus pour un paiement par chèque vacances partenaires agréés. En cas d’annulation de la location réglée par ce moyen de paiement, le Prestataire se réserve la possibilité d’appliquer des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 10% du montant total de la location avec un minimum de 10€.

• Pour tout paiement par un moyen autre que la carte bancaire et notamment pour tout paiement en espèces hors paiement à l’accueil de l’établissement, le Prestataire se réserve la possibilité d’appliquer des frais de gestion d’un montant minimum de 10€ et pouvant aller jusqu’à 10% du prix total du montant de la location.

• Pour les paiements en ligne, E-chèques vacances ou la carte bancaire doivent être au nom de la personne ayant souscrit au contrat de réservation en ligne.

Les acomptes selon tarifs seront adaptés en fonction de la valeur nominale des E-chèques vacances, le montant pourra donc être supérieur à 30%.

En cas d’annulation, les E-chèques vacances ne seront pas remboursables et feront l’objet d’un crédit valable sur la saison en cours et prendra fin pour une réservation au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

 

Le nombre de paiement :

- Paiement immédiat

- Paiement acompte (30%) + solde à J-30

- Paiement fractionné (E-chèques vacances/CB)

- Paiement en Nfois (Paiement en 3 fois sans frais ou possibilité de paiement en plusieurs mensualités avec frais, limité à 12 mois)

Paiement Acompte + Solde:

- un premier débit correspondant à 30% du montant de la location, il est effectué lors de la réservation de la location en ligne,

- le solde de la location sera automatiquement débité sur la même carte bancaire 30 jours avant le jour d’arrivée dans la location (sauf manifestation de la part du client).

 

Le paiement en  « Nfois » sans frais:

Il est possible par carte bancaire avec une date de validité supérieure à la durée totale du financement.

Il est accessible pour des achats aux tarifs Standard et Flexible et lorsque, au jour de l’achat, la date de début du séjour est supérieure ou égale a` 61 jours.

Le prélèvement des échéances pour un paiement en « 3 fois » sur la carte bancaire utilisée se répartit comme suit :

1ère échéance le jour de l’achat 30% du montant total du séjour correspondant à l’acompte.

2ème échéance, 60 jours avant la date d’arrivée.

3ème échéance, 30 jours avant la date d’arrivée.

Le prélèvement des échéances pour un paiement en « plusieurs mensualités » sur la carte bancaire utilisée se répartit comme suit :

1ère échéance, le jour de l’achat 30% du montant total du séjour correspondant à l’acompte.

Échéances suivantes, réparties en X mensualités de X euros, jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée.

25 euros de frais de gestion mensualité´ sont à prévoir. Mensualités limitées à 12 mois.

Tous les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité´ et la sécurité´ des données transmises sur le web. La transaction de paiement s’effectue au moment de l’achat du séjour, via le service PayZen, après le clic sur le bouton «Confirmer ma réservation».

Les partenaires financiers du Prestataire sont : Crédit agricole avec la solution VADS et PayZen qui assure une sécurité´ optimale grâce à l’utilisation du protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et de ses nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa marchant agent...). A aucun moment, les coordonnées bancaires n’apparaissent en clair ou sont visibles du commerçant.

Toutes les transactions sont effectuées en euros y compris pour la Suisse. Pour encore plus de sécurité´, la saisie du cryptogramme est obligatoire.

 

2.4 – Documents de voyage

Le Client recevra un courrier électronique suite à sa réservation. Il trouvera sa confirmation de réservation contenant le détail de sa réservation, les modalités et le suivi du règlement ainsi que toutes les informations relatives au séjour (description du domaine, de la location, des activités et des horaires d’arrivée et départ). Si le Client n’a pas communiqué d’adresse de courrier électronique, le Client recevra une confirmation de réservation par courrier dans les jours suivant sa réservation contenant le détail de sa réservation, les modalités et le suivi du règlement, l’adresse du domaine et les horaires d’arrivée et de départ. La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des papiers d’identité valides devront être présentés à l’arrivée. A défaut, l’accès à la location pourra vous être refusé par le Prestataire.

 

2.5 – Bracelet Village

Le bracelet Village n’est valable que pour la durée et au sein du camping durant le séjour. Il est non-cessible. En cas de perte ou de vol d’un bracelet, le Client doit le signaler immédiatement. Le Prestataire mettra tout en œuvre afin de vous délivrer un nouveau bracelet. Le Prestataire se réserve le droit de facturer ce remplacement et ne saurait être tenu responsable du vol, de la perte ou de l’utilisation du bracelet.

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

3.1 – Prix

Les prix des locations sont dynamique, ils évoluent en fonction du remplissage .Les prestations payantes sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification de la réglementation applicable peut amener à modifier le prix desdites locations et prestations payantes.

L’espace aquatique,, les aires de jeux  et l’ensemble des activités sont mises à disposition de la clientèle à titre gracieux avec une utilisation adéquate, dans le cas contraire et en cas de non respect, la direction et tout personnel habilité pourrait en exclure le Client.

Le Prestataire peut à tout moment annuler ou supprimer une prestation sans en avoir informé au préalable le Client.

 

 

3.2 – Locations (Hébergements / Emplacements)

Les prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la location de l’hébergement ou de l’emplacement charges comprises (eau, électricité, chauffage) et taxe de séjour ou pas suivant la commune, à l’exception de frais de dossier et de l’option annulation de séjour éventuelle, achetée uniquement au moment de l’option de réservation. Le Prestataire rappelle qu’une location prévue pour un nombre déterminé de résidents ne saurait en aucun cas être occupé par un nombre supérieur de personnes.

 

3.3 – Les formules

- STANDARD: modifiable sous condition (voir article 5), moyennant des frais de modification et annulable si souscription à l’option annulation.

- FLEXIBLE: ne peut être acheté uniquement au moment de la demande d’option de réservation. Modifiable sous condition dans la limite des disponibilités, majoré des éventuelles différences tarifaires. Annulable jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée, le compte client sera alors crédité de 100% du montant TTC, et consommable jusqu’à N+1, utilisable en plusieurs fois, la date référence étant la date de réservation initiale.

- ÉCO: Non modifiable et non remboursable en cas d’annulation du séjour. Ce tarif ne bénéficie d’aucune facilité de paiement, il est adapté au client qui souhaite régler son séjour au comptant.

 

3.4 – Prestations

3.4.a. – Prestations optionnelles
Sont non comprises dans le prix de l’hébergement ou de l’emplacement, les prestations suivantes: restauration, plancha, lit et barrière bébé, chaise haute, linge de maison, forfait ménage, service premium (lits fait à l’arrivée, kit serviettes/personne, le ménage final, et une surprise), coffre-fort, adaptateur.

3.4.a. – Prestations para-hôtelières

Le client à la possibilité de bénéficier de prestations para-hôtelières, ainsi le prestataire propose:
• Le ménage de la location en cours de séjours
• Le petit-déjeuner
• La location de draps et de linge de maison
Les prix des prestations sont indiqués dans le tableau des tarifs.
 

3.5 – Privilèges

Les privilèges et offres promotionnelles mentionnés sur le site ne sont applicables que sur la partie hébergement et emplacement ; sont donc exclues toutes les autres prestations (restauration, location de matériel...). Ces offres sont soumises à des conditions particulières, communiquées avec l’offre.

 

3.6 – Tarifs de groupe

Un groupe est défini comme suit : une ou plusieurs personnes effectuant simultanément une réservation d’au moins 5 hébergements ou location sur une même période. Un groupe à l’obligation de s’identifier au Prestataire.

 

3.7- Surclassements :

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre l’hébergement réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, le Prestataire se réserve la possibilité de faire héberger le client dans un hébergement de catégorie équivalente ou supérieur sans modification de tarif pour le client. Le Prestataire n’est pas dans l’obligation d’informer le client du changement.

 

3.8 – Taxe de séjours :

1°cas

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

2°cas

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité et à acquitter à la réservation, est incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par la commune et pourrait être modifié en cours d’année.

 

ARTICLE 4 – CAUTION

 

4.1 – Hébergement :

Il sera demandé le jour de l’arrivée une caution de 300€ ( ménage et matériel ) par carte bancaire Visa ou MasterCard

La caution  sera annulée, dans les quinze jours après le départ du client, déduction faite des éventuels préjudices, pertes et vices cachés, ou frais de remise en état du logement. Nous rappelons que le nettoyage est à la charge du client : des heures de ménage pourront être retenues si nécessaires sauf souscription à une option de nettoyage du logement.
Le logement devant nous être restitué en parfait état. Etat dans lequel vous l'avez réceptionné.
 
La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas ou les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci. Aussi, il sera demandé de contrôler l’inventaire du locatif dès l’arrivée et d’informer le Prestataire dans les 24 heures de toutes anomalies constatées. Passé ces délais, les constatations ne pourront plus être prises en compte.

 

4.2 – Emplacement :

Il vous sera demandé le jour de l’arrivée une caution de 100€ par carte bancaire Visa ou MasterCard

La caution comprend le bon usage et propreté de votre emplacement et des prestations proposées par le Prestataire. Cette caution sera annulée lors du départ après vérification de l’emplacement.

 

ARTICLE 5 - MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT

 

5.1 – Modification

Le prestataire attire l’attention du Client sur le fait que toute modification est génératrice de coûts variable en fonction de la date à laquelle le Client formule la demande Le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible la demandes de modification de date, de typologie, de prestations optionnelles dans la limite des disponibilités. Si le montant de la réservation (prestations incluses) après modification s’avère être inférieur au montant de la réservation avant modification, le Prestataire retiendra les indemnités suivantes :

- si la demande de modification est formulée plus de 61 jours précédant l’arrivée et si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la réservation initiale : 50 € par location

- si la demande de modification est formulée entre 60 et 31 jours précédant l’arrivée : 30 % *

- si la demande de modification est formulée entre 30 et 8 jours précédant l’arrivée : 50 % *

- si la demande de modification est formulée entre 7 et 4 jours précédant l’arrivée : 100 % *

* du montant total du séjour (hébergement et prestations). Aucune demande de modification ne sera prise en compte si elle est réceptionnée par le Prestataire à  compter du 3e jour précédant l’arrivée.

Nota Bene : - toute demande d’augmentation de la durée du séjour sera réalisée par le Prestataire sans frais supplémentaires - toute demande de diminution de la durée du séjour est considérée par le Prestataire comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation visés au point 5.2 ci-après.

5.1.2- Crise sanitaire

Dans le cadre d’une crise sanitaire et en dehors de «circonstance exceptionnelles et inévitables» mentionné dans le code du tourisme, le Prestataire peut exceptionnellement autoriser un report de séjour d’une année sur l’autre à la demande d’un Client. Le report doit faire suite à un courrier écrit mentionnant la résolution pour demande de report.

Ce report sera utilisable dans les conditions suivantes, pour un autre séjour dans l’établissement équivalent à celui qui a été résolu, pour un ou plusieurs  autres types de séjour dans l’établissement, à une autre période de l’année et dont les tarifs peuvent être différents mais jamais inférieurs au montant du séjour initialement résolu.

Une revalorisation de 10% du montant total du séjour initial devra alors être acquittée lors de l’acceptation du report.

Aucune demande ne sera traitée à J-30 avant le jour d’arrivée.

 

5.2 – Annulation (totale ou partielle)

En cas d’annulation, vous devez nous le notifier soit par courrier à l’adresse postale du Prestataire ou par l’email du Prestataire. La date de réception de la notification détermine la date d’annulation.

5.2.1 -Le Client a souscrit à l’option annulation de séjour

Nota Bene : L’option annulation de séjour s’ajoute uniquement au moment de la demande de réservation. Elle peut être utilisée uniquement pour la  réservation initiale, lors d’une réservation consécutive à une annulation ou bien à un avoir exceptionnel l’option annulation peut être souscrite à condition de l’avoir été dans la réservation initiale.

Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, le Prestataire retient les frais de dossier initialement versés et le montant de l’option annulation de séjour souscrite. Au surplus, en cas d’annulation, le Prestataire retiendra les indemnités suivantes par location (Hébergements /Emplacements) :

- si la demande d’annulation est formulée plus de 60 jours précédant l’arrivée : 0€ de plus.

- si la demande d’annulation est formulée entre 60 et 31 jours précédant l’arrivée : 200€ par location.

- si la demande d’annulation est formulée entre 30 et 21 jours précédant l’arrivée : 30% * avec un minimum de 200€

- si la demande d’annulation est formulée entre 20 et 8 jours précédant l’arrivée : 60%*

- si la demande d’annulation est formulée 7 jours ou moins avant l’arrivée : 100 % *

* du montant total du séjour (hébergement et prestations).

5.2.2 – Le Client n’a pas souscrit à l’option annulation de séjour

En aucun cas, l’acompte ou le montant total du séjour seront remboursables sans avoir souscrit l’option annulation de séjour. Le solde du séjour reste dû.

 

5.3 – Non-présentation sur le lieu du séjour

Si le Client ne se présente pas sur le lieu du séjour, le Prestataire retiendra les frais de dossier initialement versés le cas échéant et le montant de l’option annulation de séjour souscrite auxquels s’ajouteront les indemnités suivantes : hébergement 100 % du montant total du séjour et des prestations optionnelles. La non consommation sur le lieu du séjour de prestations optionnelles réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Le Prestataire conseille de souscrire l’option annulation de séjour. Celle-ci doit être payée intégralement lors de la réservation et n’est jamais remboursée.

 

ARTICLE 6 - SÉJOURS / OFFRES NON ÉCHANGEABLES / NON MODIFIABLES / NON REMBOURSABLES

 

Certaines offres de séjours sont estampillées « Non échangeables, non remboursables ». Pour ces séjours ou prestations, les conditions suivantes remplacent les conditions d’annulation et de modification prévues à l’article 5.

 

6.1 – Caractère non échangeable, non remboursable et non modifiable

Compte tenu du tarif préférentiel consenti par le Prestataire, la souscription à l’Offre et/ou les Séjours et/ou Tarifs ÉCO réservés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, le Prestataire retiendra les frais de dossier et une indemnité égale à 100 % du montant total de l’hébergement. La non consommation de prestations annexes éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

NB : Les séjours « non échangeables non remboursables » ne sont pas éligibles à l’option annulation de séjour.

 

6.2 – Non-présentation sur le lieu du séjour

Si le Client ne se présente pas sur le lieu de son séjour, le Prestataire retiendra les frais de dossier initialement versés auxquels s’ajoutera une indemnité égale à 100 % du montant total de l’hébergement.

 

ARTICLE 7 - ARRIVÉE ET DÉPART

 

Au moment de l’arrivée sur le lieu de séjour, le Prestataire demande au Client de se munir de son numéro de réservation, de sa pièce d’identité et de sa carte bancaire ayant servi au règlement de son séjour. Le Prestataire attire l’ attention sur le fait qu’à défaut de paiement intégral du montant de la réservation en dépit des relances, et de la non-présentation du numéro de réservation, de la pièce d’identité et de la carte bancaire, il ne pourra être procédé à la remise des clefs ou de l’emplacement si le Client se présente sur le lieu du séjour.

 

7.1 – Hébergement

La remise des clefs s’effectue à partir de 17h le jour de l’arrivée sous condition dudit paiement. Ces clefs seront restituées avant 10h le jour du départ.

 

7.2 – Emplacement

Votre emplacement est disponible à partir de 13h le jour de l’arrivée sous condition dudit paiement. Le Client devra libérer l’emplacement avant 11h le jour du départ. Pour vous être agréable, le Prestataire autorise l’accès aux installations le jour d’arrivée dès 10 h et le jour de départ jusqu’à 18h, sauf en cas exceptionnel de fermeture au public.

 

7.3 – Formalités de police

Toute personne devant séjourner au moins une nuit au sein de l’établissement doit au préalable présenter au gestionnaire ou son représentant sa pièce d’identité et remplir les formalités exigées par la police.

 

ARTICLE 8 – VISITEURS

 

Le visiteur est défini comme suit : toute personne extérieure au camping, souhaitant visiter un client de l’établissement dans la limite des horaires d’ouverture du village (7h30 à 23h30). L’hôte du camping se doit d’aviser la réception de la venue de son invité en déposant son identité, et après autorisation du gestionnaire s’acquitter de la redevance correspondante. A son arrivée, le visiteur a pour obligation de se présenter à la réception de façon à retirer son bracelet invité et de confier à la réception une pièce d’identité. L’hôte quant à lui se doit d’accueillir son invité à l’entrée du village. Le véhicule du visiteur doit obligatoirement stationner sur l’un de nos parkings extérieurs. Les animaux des visiteurs sont soumis aux mêmes règles que les Clients (tarif et règlement intérieur). Le Prestataire autorise les visiteurs dans la limite de 5 personnes par hébergement/emplacement. Les visiteurs ne sont pas admis dans l’espace aquatique. Dans le cas de visite récurrente* le Prestataire est autorisé à facturer à l’hôte, la tarification en vigueur. *(la notion de visite récurrente est laissée à l’appréciation du chef d’établissement et ne serait être remise en cause par le client)

 

ARTICLE 9 – ANIMAUX

 

Les animaux domestiques sont acceptés (2 maximum par location), et doivent être en règle selon la législation en vigueur moyennant un coût journalier à souscrire à la réservation. Les animaux domestiques ne doivent pas nuire à la tranquillité et la sécurité des résidents, doivent respecter les règles élémentaires d’hygiène et l’intégrité des installations. Ils doivent être tenus en laisse et ne sont pas admis dans les parties communes : sanitaires, aire piscine, jeux d’enfants. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont autorisés uniquement sur présentation d’un certificat antirabique et d’une attestation d’aptitude. Les clients ne sont pas autorisés à laisser leur animal domestique seul dans l’enceinte de l’établissement.

 

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Afin de faciliter le déroulement du séjour, un règlement intérieur est disponible à l’accueil du Domaine ; le Prestataire remercie le Client d’en prendre connaissance et de le respecter. Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles. En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure, par le gestionnaire, de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat. En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre. Le fait de prendre possession de sa location ou de son emplacement, implique que le Client a pris connaissance de ce présent règlement et qu’il devra s’y conformer – Tout manquement à ce règlement représente une infraction dont la Direction se réserve de faire appliquer par tout moyen légal, la réparation des préjudices encourus.

 

ARTICLE 11 - INTERRUPTION DE SÉJOUR / INTERRUPTION D’ACTIVITÉ SPORTIVE OU DE LOISIRS

 

Un départ prématuré ou une interruption de séjour auprès du Prestataire ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.

 

ARTICLE 12 - MODIFICATION ÉVENTUELLE DE NOS PROGRAMMES

 

En cas de survenance d’un évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de l’une de ses obligations, le Prestataire aura la faculté de modifier partiellement ou totalement l’exécution de ses prestations (fermeture totale ou partielle d’un locatif ou d’un emplacement, d’un équipement commun de type, espace aquatique, restaurant...).

 

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS, LITIGE

 

Les  équipes sur site sont à votre disposition au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement aux Clients de leurs séjours. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande. Dans le cadre d’un litige, le Client a la possibilité de contacter de la manière suivante : - Envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction du domaine. Envoi d’une copie de ce courrier au service clients du Prestataire. Si la réponse ne satisfait pas, le Client a la possibilité de saisir le Centre de médiation AME CONSO, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/mails. Le Client doit déposer un dossier par courrier : AME CONSO , 11 place Dauphine 75001 PARIS .

 

ARTICLE 14 – BROCHURE

 

L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Les présentes conditions sont celles applicables à la date de mise en place sur notre site et remplacent les précédentes versions. Pour connaitre les conditions applicables à la date de votre réservation (et notamment conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation), nous vous remercions de bien vouloir consulter les conditions en ligne sur http://www.camping-pertamina.com. Nous vous présentons sur notre brochure et notre site Internet une description générale de nos locations, des photographies, une superficie moyenne de surface au sol des locations et des photographies données à titre indicatif. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à interroger notre service réservation. Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation est un service supplémentaire sous réserve de disponibilités et ne constitue pas une garantie contractuelle. À défaut d’avoir souscrit au service « Choix emplacement », votre location vous sera attribuée suivant une sélection informatique aléatoire qui pourra être modifiée jusqu’au jour de votre arrivée. Aucune utilisation de l’image du Prestataire ou reproduction de son identité visuelle (logo, photos, brochure...) ne peut avoir lieu sans autorisation expresse de LE CAMPING. Nos séjours ne peuvent être revendus sans accord exprès préalable de notre part. Le client reconnaît expressément que le Prestataire ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d’informations fausses qui seraient mentionnées dans la brochure ou le site internet du Prestataire les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le site internet du Prestataire sont non contractuels. Elles n’ont qu’un caractère indicatif. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par le Prestataire et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure telle que définis par les tribunaux français.

 

ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ – PRESCRIPTION – OBLIGATION DU CLIENT

 

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en camping n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ou de toute autre société dont le Prestataire assure la distribution ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans le camping, tant dans les locatifs, les emplacements que dans les parkings ou les locaux communs. La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par le Prestataire ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé par le Prestataire à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière. Il appartient donc aux  Client de souscrire une complémentaire villégiature afin de garantir tous dommages. Le Prestataire déclinant toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dégradation dues aux intempéries, d’incendie, de vandalisme ou d’incidents incombant à la responsabilité civile du Client à l’intérieur du camping. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes séjournant avec lui ou lui rendant visite. Tout oubli d’effet personnel à l’intérieur du domaine ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

• Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il poursuit les finalités suivantes :

- la prospection

- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

- l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,

- le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

- la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.

• Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il poursuit des finalités de promotion :

dans ce cas, le Client autorise le Prestataire, ainsi que toute personne que le Prestataire souhaiterait se substituer, à le photographier, l’enregistrer ou le filmer pendant son séjour au camping et à exploiter les dites images, sons, vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur les sites ou pages Internet : dont Facebook, sur les supports de présentation et de promotion le Prestataire et sur les guides de voyage ou touristiques). Cette autorisation vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous. Elle a pour seul but d’assurer la promotion et l’animation de l’établissement le Prestataire et ne pourra en aucune façon porter atteinte à votre réputation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays et pour une durée de 10 ans.

• Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

- la facturation,

- la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

par courrier électronique à l’adresse mail du Prestataire

ou par courrier postal du Prestataire accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet www.camping-porto-vecchio.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

 

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 19 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

le prix des Services et des frais annexes ;

les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-porto-vecchio.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

Extrait du Code du Tourisme

 

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code. Art. R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisièmes et quatrièmes alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donne lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles dé nies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art. R.211-3-1 - L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles sont effectués par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a) de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2. Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2.le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3. les prestations de restauration proposées ;

4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;

10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11. les conditions d’annulation dé nies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;

12. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13. lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18. Art. R.211-5 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Art. R.211-6 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369- 11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2. la ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5. les prestations de restauration proposées ;

6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;

9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4 ;

14. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15. les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;

16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19. l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211-4 ;

21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée. Art. R.211-7 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun e et. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Art. R.211-8 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. Art. R.211-9 – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Art. R.211-10 - Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Art. R.211-11 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non- respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.